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Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d'utilisation du service de maintenance par WordPress Maintenance

1. Dispositions générales/Domaine d’application

1.1 Les présentes CGU sont applicables à l’exclusion de toutes autres conditions générales, et ce quelles que soient les conditions générales des clients (ci-après le « Client »), sauf acceptation écrite, préalable et expresse de WordPress Maintenance (ci-après le « Prestataire »). Ces CGU sont applicables, quand bien même le Prestataire aurait fourni la prestation au Client en parfaite connaissance des conditions générales du Client et qu’aucune réserve n’aurait été émise par le Prestataire.

1.2 Toute dérogation prévue dans la commande ne pourra être considérée comme acceptée que si elle a fait l’objet d’un accord écrit et préalable du Prestataire.

1.3 Elles ont vocation à s’appliquer non seulement aux commandes en cours mais également à toute commande complémentaire.

1.4 En cas de contrariété avec les CGU, seules les stipulations contractuelles propres aux contrats de service, convenues par écrit entre le Client et le Prestataire, priment sur les CGU pour la compréhension et l’interprétation de l’obligation considérée.

2. Objet et naissance du contrat

2.1 Les CGU régissent le contrat ayant pour objet la fourniture de prestations de services proposées par le Prestataire au Client (ci-après le « Contrat »), ainsi que tout autre document contractuel émis par le Prestataire. L’offre comprend des prestations de conseil et d’assistance, qui constituent des prestations de services matériels ou intellectuels. La qualification des prestations à fournir figure dans l’offre du Prestataire.

2.2 Sont considérées comme des prestations de services matériels les prestations qui consistent en l’exécution d’un travail matériel, telles que la configuration d’ordinateurs. Dans le cadre de ce type de prestations, le Prestataire est soumis à une obligation de résultat.

Sont considérées comme des prestations de services intellectuels les prestations qui consistent en la fourniture d’un service, tel qu’un conseil. Dans le cadre de ce type de prestations, le Prestataire est soumis à une simple obligation de moyen.

2.3 Le Contrat prend effet soit au moment de la signature de l’offre par le Prestataire et le Client, soit au moment de la confirmation par le Prestataire de la commande du Client. A défaut de confirmation, le Contrat prend effet au plus tard au moment de la fourniture de la prestation de services par le Prestataire au Client.

3. Prix et conditions de paiement

3.1 Les prestations contractuelles de services matériels et/ou intellectuels sont facturées au prix forfaitaire mentionné dans le Contrat ou, à défaut, conformément au paragraphe 3.2., en fonction du temps passé et du matériel utilisé.

3.2 S’agissant des prestations de services matériels et/ou intellectuels facturées selon le temps passé et le matériel utilisé, les temps de travail et de déplacement ainsi que les pièces nécessaires à l’exécution des prestations sont facturés aux prix indiqués dans le Contrat. Toutes autres prestations, y compris les frais de déplacement et de séjour, sont facturées en sus de celles-ci. Sauf convention contraire écrite, l’établissement de la facture intervient mensuellement soit à la fin de chaque mois calendaire, soit dès la réalisation de la prestation de service.

3.3 Selon la nature des services, la facture est établie à l’avance pendant l’exécution de la prestation de service ou lorsque celle-ci a été réalisée.

3.4 Les prix s’entendent toutes taxes en vigueur au moment de la facturation.

3.5 Sauf convention contraire écrite, les factures sont payables comptant et sans escompte. En cas de défaut ou retard de paiement à l’échéance, des pénalités de retard, calculées par application du taux d’intérêt utilisé par la Banque centrale suisse à son opération de refinancement la plus récente majoré de 8 points de pourcentage seront exigibles, de plein droit et sans rappel, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqu’au jour du parfait et complet paiement, et ce sans préjudice des dommages et intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre.

3.6 Pour les services déjà réglés, et auxquels le Client n’a pas recours pendant la durée du contrat, le Client ne peut faire valoir, sauf stipulation contraire acceptée par le Prestataire, aucun droit à remboursement ou à établissement d’un avoir.

3.7 Le Prestataire se réserve le droit de modifier les conditions de rémunération et les prix minimums applicables aux services à fournir, notamment en cas d’augmentation des coûts. L’augmentation des prix prend effet trois mois après sa notification écrite par le Prestataire au Client.

3.8 Les paiements par chèques ou effets de commerce sont acceptés sous réserve de bonne fin et seul leur encaissement effectif vaut paiement.

3.9 Toute plainte ou réclamation du Client ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou de suspendre le paiement des sommes dues au Prestataire. Tout droit à compensation de la part du Client est exclu, sauf si le Client justifie à l’encontre du Prestataire d’un titre exécutoire résultant d’une décision de justice.

4. Droits de propriété et d’utilisation

4.1 Les résultats des travaux (ci-après « Résultats des Travaux ») doivent être compris comme désignant tous documents ou toutes autres œuvres protégées au titre des droits de propriété intellectuelle, qui sont remis par le Prestataire au Client conformément à l’étendue de la prestation convenue, sous forme écrite, dactylographiée ou toute autre forme telle que programmes, listes de programmes, programmes d’aide, documentation, protocoles, dessins et œuvres associées, et en particulier et notamment sur support internet. Les Résultats des Travaux ne comprennent ni les programmes soumis à des conditions de licence spécifiques, ni les Codes Machines et aux Codes Internes sous Licence (LIC).

4.2 Les Résultats des Travaux restent la propriété exclusive du Prestataire qui concède au Client le droit non exclusif d’utiliser ces Résultats de Travaux en interne et en externe, et en particulier du droit de les reproduire, de les afficher, de les télécharger et de les diffuser.

4.3 Le Prestataire conserve la propriété exclusive des enseignements tirés des études ou des réalisations qui lui sont confiées. Il conservera également la propriété exclusive des outils et méthodes mis en œuvre pour la conception et la réalisation des prestations.

4.4 Le Client et le Prestataire doivent faire apparaître sur les copies les mentions relatives aux droits de propriété et d’utilisation du Prestataire et/ou du Client.

4.5 Le Client accorde au Prestataire un droit d’utilisation sur les programmes et logiciels mis à la disposition par le Client au Prestataire et utilisés par le Prestataire pour les besoins d’exécution de la prestation.

4.6 Lorsque le service consiste dans la modification et/ou la transformation de résultats des travaux déjà existants mis à disposition par le Client, ce dernier est tenu de présenter au Prestataire le consentement préalable du titulaire du droit afférent au résultat de travail existant. En tout état de cause, le Client garantit le Prestataire, ses entreprises liées ainsi que ses sous-traitants de toute responsabilité en cas d’action d’un tiers qui serait fondée sur une transmission injustifiée des résultats des travaux.

5. Recette / Réception des prestations de services matériels

5.1 Dans le cas de prestations de services matériels, le Prestataire s’engage à apporter au Client, au moyen d’un test de recette, dans les délais convenus ou à l’issue des travaux, la preuve de la conformité aux spécifications contractuelles des prestations, sur la base des critères d’acceptation définis dans le contrat conclu avec le Client et au moyen de données et de scénarios test fournis par le Client.

5.2 Le Client valide les prestations contractuelles sans délais après la réalisation satisfaisante d’un test de recette, ou, en l’absence de recette, dès la livraison.

5.3 L’acceptation des composants ou des résultats partiels est réputée acquise au plus tard dès utilisation de ces composants ou résultats partiels.

5.4 La recette donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal dûment signé par les deux parties contractantes.

Ce procès-verbal confirme la conformité aux critères d’acceptation et mentionne les anomalies détectées lors de la recette.

5.5 Les catégories suivantes d’anomalies sont définies pour les besoins de la recette:

Catégorie d’anomalies n=°1 : une utilisation conforme (d’un point de vue économique) est rendue impossible ou est limitée ou entravée de manière inacceptable.

Catégorie d’anomalies n=°2 : une utilisation conforme n’est pas à ce point entravée que le test de recette ne puisse être poursuivi. Ces anomalies ont corrigées dans la mesure du possible pendant la durée convenue du test de recette.

Catégorie d’anomalies n=°3 : Les anomalies n’affectent pas ou affectent de manière négligeable l’utilisation conforme.

Les catégories 2 et 3 font référence à des anomalies négligeables qui ne permettent pas au Client de refuser la recette.

5.6 Le test de recette ne peut être prolongé ni la recette refusée en raison d’anomalies sur les outils ou programmes d’autres fournisseurs, dont la livraison n’est pas effectuée dans le cadre du présent contrat, et/ou en raison d’erreurs d’utilisation non imputables au Prestataire.

6. Garantie des défauts

6.1 Dans le cadre des prestations de services matériels, le Prestataire garantit la conformité aux spécifications contractuelles et à l’étendue de la prestation convenue. Sauf stipulation contraire, le délai de garantie est de 12 mois à compter de la livraison.

6.2 En l’absence de recette et de procès-verbal, les anomalies sont signalées par lettre recommandée avec AR adressée au Prestataire au plus tard deux semaines à compter de la constatation de l’anomalie par le Client et en toute hypothèse au plus tard deux semaines à compter du moment où celui-ci aurait dû découvrir l’anomalie.

6.3 Le Prestataire peut, au choix, améliorer, livrer à nouveau ou fournir à nouveau la prestation lorsqu’il est fait état, durant le délai de garantie, d’une anomalie dont la cause est antérieure au transfert des risques (recette). Lorsque cette prestation complémentaire échoue ou que le Prestataire refuse de la fournir, le Client peut bénéficier d’une diminution de la rémunération.

6.4 Aucune garantie n’est octroyée pour les programmes sur lesquels le Client effectue des modifications ou intervient à un titre quelconque.

6.5 Le Client reconnaît que l’état de la technique ne permet pas d’exclure dans tous les cas des erreurs de programme et des anomalies dans le cadre de l’utilisation du matériel informatique. Le Prestataire ne peut en aucun cas garantir que le programme ou service sera exempt d’erreur et fonctionnera sans interruption.

6.6 Aucune responsabilité pour anomalie n’incombe au Prestataire dans le cadre de prestations de services intellectuels.

6.7 Le Client s’oblige à prendre toutes mesures pour éviter qu’un dommage quelconque ne résulte pour lui d’une éventuelle atteinte aux fichiers, mémoires, documents ou tous autres éléments qu’il aurait pu confier au Prestataire dans le cadre des prestations, objet des présentes.

7. Droits des tiers/Conditions d’indemnisation

7.1 Le Prestataire rembourse au Client les coûts et le montant des indemnités en cas d’atteinte à un droit de propriété industrielle ou intellectuelle d’un tiers résultant de l’utilisation conforme au contrat des Résultats des Travaux, lorsque ces coûts ou indemnités résultent d’une décision de justice ou d’une transaction, à la seule condition préalable que le Client avise le Prestataire par écrit et immédiatement de l’existence de telles prétentions et que le Prestataire ait l’exclusivité des moyens de défense au cours de la procédure judiciaire et/ou de négociation de la transaction. En tout état de cause, le Client s’engage à assister le Prestataire au cours de ces procédures. Lorsque ces droits font l’objet d’une revendication ou sont susceptibles d’être invoqués, le Prestataire peut, à ses frais, modifier ou échanger les Résultats des Travaux.

Lorsqu’une telle modification ou un tel échange ou encore l’obtention d’un droit d’utilisation est impossible en dépit d’efforts raisonnables, le Client s’engage à restituer les Résultats des Travaux au Prestataire. Dans ce cas, ce dernier rembourse au Client un montant qui ne peut être supérieur à celui qui lui a été versé en rémunération de la conception de ces Résultats des Travaux. Ces obligations du Prestataire en cas de violation des droits de tiers sont exclusives de toute autre obligation.

7.2 La responsabilité du Prestataire ne peut être encourue au motif que :

  1. des éléments composants mis à disposition par le Client ont été intégrés dans les Résultats des Travaux ;
  2. le Prestataire respecte, lors de l’élaboration des résultats, les projets, les spécifications et instructions fournis par le Client ou par un tiers pour le compte du Client ;
  3. les Résultats des Travaux sont modifiés par le Client ou utilisés dans des conditions d’utilisation autres que celles prescrites ;
  4. les Résultats des Travaux sont combinés à d’autres résultats des travaux qui n’ont pas été fournis en tant que système par le Prestataire ou que ceux-ci sont combinés à un produit, des données, des dispositifs ou méthodes commerciales qui n’ont pas été fournis par le Prestataire ;
  5. les Résultats des Travaux sont distribués, exploités, utilisés dans l’intérêt de tiers en dehors de l’entreprise du Client.

8. Responsabilité

8.1 La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée au-delà du montant des prestations convenues entre le Prestataire et le Client. En aucun cas, le Prestataire ne peut être tenu responsable pour tous préjudices indirects et/ou immatériels, tels que les pertes de profits, pertes de production etc. que subirait le Client en raison des anomalies affectant la prestation de service fournie par le Prestataire.

8.2 Le Client renonce à tout recours contre le Prestataire pour obtenir réparation des conséquences pécuniaires de tous préjudices causés à des tiers et indemnisera le Prestataire de toutes réclamations de tiers liées directement ou indirectement de l’exécution du contrat.

8.3 Il est expressément convenu que toute demande de réparation de préjudice résultant d’une atteinte aux biens professionnels du Client fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux est exclue.

8.4 Les exclusions ou limitations relatives à l’obligation de réparer un dommage s’appliquent également aux employés et préposés du Prestataire.

9. Contrats de sous-traitance

Le Prestataire peut déléguer à un sous-traitant de son choix tout ou partie des prestations de service matériels et intellectuels. Les droits et obligations découlant des relations contractuelles entre le Client et le Prestataire n’en sont pas affectés.

10. Informations confidentielles

Les parties s’engagent à traiter avec la diligence requise et conforme aux usages en vigueur les affaires de l’autre partie, lorsque celles-ci sont importantes et ne sont pas connues du public pendant toute la durée du contrat. Une protection plus spécifique d’informations confidentielles particulières et la fixation des conditions y afférant nécessiteront la conclusion d’un accord écrit séparé (accord de confidentialité). Les idées, concepts, le savoir-faire et les techniques relatifs au traitement de l’information peuvent être librement exploités par le seul Prestataire, sauf dans le cas d’œuvres protégées.

11. Résiliation

11.1 Sauf stipulation contraire écrite convenue par les deux parties, le Client peut à tout moment résilier le contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec AR adressée au Prestataire, à condition de respecter un délai de préavis de trois mois.

11.2 En cas de manquement par le Client aux obligations des présentes, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec AR notifiant le manquement, adressée par le Prestataire, ce dernier aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec AR; laquelle résiliation prendra effet immédiatement à la date de réception de la lettre susvisée.

11.3 Dans les cas de résiliation prévue aux alinéas 11.1 et 11.2, le Prestataire suspend immédiatement les travaux en cours, sauf si le Client et le Prestataire ont convenu d’un échéancier avant la prise d’effet de la résiliation.

11.4 Dans les cas de résiliation autres que celui imputable à une faute lourde d’une obligation essentielle du Prestataire, le Client est tenu de verser le paiement complet des prestations convenues, sauf accord contraire écrit intervenu entre le Client et le Prestataire.

12. Dispositions finales

12.1 L’utilisation de marques de fabriques, noms commerciaux ou tout autre signe distinctif à des fins publicitaires ou de publication quelconque requiert l’accord préalable et écrit du titulaire du droit.

12.2 Le Client autorise expressément le Prestataire ainsi que ses entreprises liées à sauvegarder et à utiliser les coordonnées, y compris les noms, numéros de téléphone et mails, dans tous les pays où le Prestataire et ses entreprises liées exercent une activité commerciale.  Sauf avis contraire écrit de la part du Client, de telles informations peuvent, dans le cadre de relations d’affaires existantes, être exploitées, utilisées et transmises aux sous-traitants, aux mandataires et aux entreprises liées dans le cadre d’activités commerciales exercées conjointement, y compris dans le cadre de communications avec le Prestataire (notamment en vue du traitement des commandes, de l’élaboration de campagnes publicitaires ou d’études de marché).

12.3 Le droit applicable est le droit suisse.

12.4 La nullité totale ou partielle d’une ou plusieurs clauses ne saurait en aucun cas affecter la validité des présentes conditions.

12.5 Si une partie de clause était considérée comme nulle, ladite nullité n’affectera pas la validité du reste de la clause, si le contenu de cette dernière, bien que non séparable de la partie de clause déclarée nulle, est compréhensible en soi et a un sens dans le contexte du contrat pris dans son intégralité.

12.6 Lorsque des dispositions contractuelles ne sont pas par nature limitées dans le temps, elles demeurent applicables même après la résiliation du contrat et restent valables pour d’éventuels ayant causes ou successeurs au contrat.

12.7 En cas de litige relatif à la conclusion, la validité, l’exécution, l’interprétation et/ou la cessation des relations contractuelles entre le Client et le Prestataire, les parties attribuent une compétence expresse et exclusive aux autorités Genevoises.